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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
Le même article dispose, dans un paragraphe intitulé « d) Travail de nuit », que « Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l'article 1.10 a : – d'un repos
Chambre 4
686d6d41a2273490db10a90a
4 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Quatrième Chambre
663134a519f939ca6242d059
2 avril 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de la victime de la façon suivante : 1 - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX 1-1 - Préjudices Patrimoniaux Temporaires (avant consolidation) 1-1-1 - Dépenses
Chambre 22 / Proxi fond
69a9de6dcdc6046d47a4e96d
9 janvier 2026
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant
Contentieux général Proxi
679aa44ce9a46d1f5a769be6
13 janvier 2025
-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation
JCP
67f83465cf40727a00447413
MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, 1°) Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs
69de98dfcdc6046d473d7176
9 avril 2026
Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur
9ème chambre 1ère section
686428410bb2f8a66ca603d2
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/06601 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4AJ N° MINUTE : Contradictoire Assignation
Service des référés
658096e63ea7c8c1120dd5bf
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57426 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YN2 N° : 14 Assignation du : 18 septembre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
TPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.
6a1886c3cdc6046d4746d3c3
19 mai 2026
Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie
67115202aa7e95fd3fcf582b
14 octobre 2024
Aux termes du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
1/1/2 resp profess du drt
686c1135dd7001754d61bc4e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/05365 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRQV N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril
Chambre 29 / Proxi fond
686c0b5edd7001754d61a471
EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Chambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bed8
7 avril 2025
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 26 août 2021 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard
3ème chambre 1ère section
6866cb45d33109fd079acb42
3 juillet 2025
Par dérogation au principe énoncé à l’article 4, paragraphe 1, précité, l'article 8, point 1, du même Règlement dispose que s'il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d'un
67f8345bcf40727a004472f9
Sur les délais de paiement : Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
L’article 61, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 prévoit en des termes en substance identiques la perte du droit d’agir en nullité d’une marque de l’Union européenne postérieure. 43.
6a0cd2c2cdc6046d473ca8d1
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00184 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM4I [T] [O], [P] [O] C/ [L] [I] [H] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f678cdc6046d476aaadb
21 mai 2026
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
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