812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Me [U] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile Condamner la société AUTO PASSION aux dépens.

778 du code civil.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter la RIVP de sa demande en en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1082 du code de procédure civile ; DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; REJETTE la demande d’homologation de l’acte de liquidation et

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ".

455 du code de procédure civile.

Le notaire et la SCP, parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnés aux dépens et à payer aux acquéreurs la somme globale de 1 000 euros au titre de l’article

9 du Code Civil.

a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du code civil.

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

MOTIFS Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge

700 du Code de Procédure Civile.