Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire évincé, d'une part, en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le

intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2016 et une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

-          condamner la société Hmong Distribution à lui payer, es qualité, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.  

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont

février 2022 ayant confirmé l'ordonnance de non conciliation sur ces points Vu le jugement de divorce du 8 février 2023 sur le fondement de l'article 237 du code civil ayant notamment fixant la date

233 du code civil, le divorce de : .

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, LAISSONS à la charge de Mme [J] [Q] les dépens de la présente instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, DISONS n'y avoir lieu

L’article L. 711-3 du Code de la Consommation dispose que les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Il est également acquis que l'offre d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants

ne permet pas de faire échec aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

du code de commerce, 1104, 1343-5 et 1724 du code civil et 145 du code de procédure civile : « - juger irrecevable la demande d’expertise in futurum formulée par la société GWL en l’absence d’intérêt

Enfin, au visa des articles 1343-5 et 2307 du Code civil, il explique être de bonne foi et avoir une situation financière fragile.

[N] [B], et Mme [V] [L] in solidum aux entiers dépens, non compris dans les frais et émoluments en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris tous frais engagés aux fins de conservation

En application de l’article 790 du code de procédure civile, la société [5] sera condamnée à payer à la société [6] la somme de 3 000 euros.

février 2026 ; Vu les articles 485 et 486 du code de procédure civile, autorisant l'assignation a bref délai et d’heure à heure en cas d’urgence absolue ; Vu l’article 834, alinéa 1er du code de procédure

Sur les dépens Vu l’article 491 du code de procédure civile ; En l’espèce, il convient de mettre les dépens à la charge de la société [Adresse 9].