Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 750 du code de procédure civile ; Vu l’article 750-1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[L] [Y], inscrite au tableau n°98 comme étant d'origine professionnelle.

SANDRO ANDY sollicite du tribunal, au visa des articles L. 145-28, L. 145-33 et L. 145-57 du code de commerce, de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 467 code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans son assignation valant dernières conclusions, la société Akka demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 711-4, L. 713-1, L. 713-2-2°, L. 716-4 et L. 716-4-10, L. 717-1 et s. du code de

En l’espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L.114-1 du Code des assurances, et la prescription décennale au sens de celles de l'article 1792-4-1 du Code civil sont acquises, étant précisé pour cette dernière que la réception des travaux a été prononcée

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.

Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements, et les articles 1728 du code civil et 7 a)

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08 décembre 2023 en rectification d'erreur matérielle, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. M.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [K] [X] au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de