Le [Adresse 9] [Adresse 6] sera débouté de sa demande à ce titre. 4. sur les dépens et la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code

En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.

à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.

code civil et de l’article 514-1 du code de procédure civile, de : - Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 1er décembre 2020, A titre principal, - Juger que le restant à régler par

L. 511-19 à L. 511-22 et L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, et prescrivant des travaux de remise en état sous quinzaine ; il est justifié d’une facture du 8 juin 2022,

payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile

L’article L 313-52 du code de la consommation (ancien L.312-23) précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI DU [Adresse 1] ou tout autre succombant aux entiers dépens.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail , se prononcer

Sur l’exécution provisoire : Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : “ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Mme [W] [V], héritière de [D] [V], peut donc réclamer l’annulation de ces actes sur le fondement de l’article 510-1 du code civil.

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

*Sur la demande tendant à ce qu'une médiation soit ordonnée Selon l'article 785-1 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juill. 2025, entré  en vigueur le 1erseptembre 2025, « Le