Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 du code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RÉSILIATION

Les articles L.231-1 et R.232-1 du code des procédures civiles d’exécution permettent au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie auprès de

Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.

Technitraite sollicite la somme de 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.

MOTIFS Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

462 du Code de Procèdure Civile, Vu la saisine d’office, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.

514-1 du code de procédure civile.

L'article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

A.B.T.O. demandent au tribunal, aux visas des articles 325 du code de procédure civile, L. 622-17 et suivants et L. 145-40-2, L.145-41 et L. 145-15 du code de commerce, 1193 et 1343-5 du code civil, de

L’article 16 du code de procédure civile ajoute que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.