EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [O], madame [K] [O] et madame [G] [O] sont propriétaires indivises d’un bâtiment agricole situé [Adresse 6] à [Localité 4] (63).

EXCELLENCE AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 384 290 201, dont le siège social est sis 63/65 Avenue Maurice Berteaux - 94420 LE PLESSIS-TREVISE représentée par Me Jacques DESGARDIN

] [DF] [Adresse 60] [Localité 56] Monsieur [SI] [VS] [Adresse 61] [Localité 57] Monsieur [VV] [RE] [Adresse 62] [Localité 58] Madame [JR] [RE] [Adresse 62] [Localité 58] Madame [NF] [UF] [Adresse 63

[W] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer à Mme [S] [B] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile En application de cet article, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

2028 (3ème trimestre 2028), le contrat ayant été conclu pour une durée de 63 mois.

Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

juridictionnelle Totale numéro 2022/005121 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Comparant et plaidant par la SARL RAMZI SAHLI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 63

L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation », que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

recouvrés par l'avocat de Madame [T] et de la CPAM de [Localité 7] conformément à l'article 699 de ce même code.

[Localité 23] SURENDETTEMENT N° RG 25/00207 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBSV BDF N° : 000124060549 Nac : 48C JUGEMENT Du : 05 Janvier 2026 [B] [T] C/ [36].., [33], [71], [54]., [74], [63

Par ordonnance de référé du 14 février 2024 (RG 23/08684, minute n° 2024/63), Monsieur [E] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

233 du code civil de : Monsieur [L], [W] [G] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (63) de nationalité française, et de Madame [K], [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité

FAITS ET PROCÉDURE [Z] [T] et [P] [M] se sont mariés le 7 septembre 2024 à LEMPDES (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 21 juin 2024 par Maître [A] notaire à LEMPDES (63

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Suivant acte notarié du 13 décembre 1978, la SA Inter Location a vendu à la SAS Inter-investissement le lot n° 63. Les lots 27 et 63 sont contigus et par arrêté municipal du 8 août 2022, M.

Me Mohamed KHANIFAR Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [D] [E] épouse [B] née le 03 mars 1996 à CLERMONT-FERRAND (63