Aucun appel n’a été interjeté.

Le 7 février 2023, Intrum a pratiqué une nouvelle saisie attribution des comptes bancaires M. [C]. Le 28 février 2023, M.

Il sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir en appel du jugement du 11 mars 2021, à défaut la mainlevée de la saisie-attribution, subsidiairement le cantonnement de ses effets

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 11 Mars 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Elle estime que le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel relatif aux frais d’expertise est sujet à interprétation.

Sur l’attribution du lot de copropriété n°3 à Mme [C]  En l’espèce, Mme [C] demande au tribunal de : Confirmer que le dispositif de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 17 avril 2019 rédigé

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026.

Par déclaration du 09 janvier 2024, la Sas April Partenaires a interjeté appel de cette décision.

En l’espèce, [M] [C] et [P] [L] demandent la nullité de la saisie-attribution pratiquée à [M] [C] en faisant valoir : Concernant l’acte de saisie-attribution : L’absence de signature par l’huissier de

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice devant le juge de l'exécution

de LYON dans son arrêt du 2 février 2023, d'indemnité de procédure en première instance (4.500 €) et en appel (6.000 €) au bénéfice de la SARLU AMERICAN FITNESS et à supporter les dépens.

- ORDONNER la mainlevée immédiate du procès-verbal de saisie-attribution en date du 14 Avril 2023.

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 5 février 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation des saisies-attribution à la partie débitrice.

En conséquence, - Rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 4 janvier 2024; - Valider la saisie-attribution du 4 janvier 2024 pour un montant actualisé à hauteur de 24.852,18€ ; -

Les époux [X] ont interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris uniquement à l’encontre de la société FOCH 49, qui a elle-même assigné la société EXQUISSE aux fins d’incident d’appel provoqué.

L’affaire a été appelée en audience, la dernière en date du 5 mars 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leur conseil, s’en sont rapportées à leurs écritures.

à l'encontre de Monsieur [C] [L] sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence le 15 juin 2023 pour obtenir paiement de la somme totale de 4966,77 €.

Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.