d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

Monsieur et Madame [C] ont notamment averti le syndic de l'installation d'un l'équipement de climatisation par Monsieur [B] et Madame [O].

; -Dire que le dépôt du rapport sera précédé d’une communication aux parties d’un pré-rapport dont copie sera adressée au Magistrat chargé du service du contrôle des expertises en leur laissant un délai

L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux

Un rapport a été remis le 5 janvier 2022 lequel conclut : "le contrôle de l'orientation des pentes du SAS d'entrée de la résidence vers le caniveau prolongé d'un test de mise en charge du décaissement

[E] [I] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSES S.A.S.

Cette demande a par conséquent interrompu le délai de prescription.

Le Preneur devra avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de l'achèvement des travaux.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Compte tenu de l’ancienneté de la demande de réalisation des travaux et des délais de fait dont a d’ores et déjà bénéficié la SCI L’IMMOBILIER DAUPHIN, la demande de délais supplémentaires présentée par

Cette demande a par conséquent interrompu le délai de prescription.

potentiellement généralisés, en particulier au niveau des poutres, des acrotères non féraillés, une absence d'armatures en attente entre le rez-de-chaussée et le R+1, une absence de planelles sur le pourtour

Pour les sommes restant dues, Monsieur [L] prétend qu'il ne peut les régler en une seule fois et il demande en conséquence à pouvoir bénéficier de délais de paiement.

Cette demande a par conséquent interrompu le délai de prescription.

à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Aucun report du point de départ du délai de prescription n’est fondé, puisque l’absence de précision est caractérisée dès la conclusion de celui-ci.

à lui payer 80 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation des actes de contrefaçons des modèles communautaires - ordonner la communication forcée des éléments comptables relatifs

Disons que faute d'avoir effectué les travaux dans le délai de six mois suivant la signification de l'ordonnance, la SCI RMD sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement