[A] épouse [L] née le 24 Mars 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 2 mai 2011, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail

la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 15 juin 2021, Monsieur [W] [I] et Monsieur [S] [I] ont donné à bail

Mme [U] [I], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

Mme [M] [K], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, la société Logement français, aux droits de laquelle vient la société [Localité 3] HABITAT, a donné à bail à [H] [S] et [X] [D] un local

le 20 Juin 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 4 octobre 2010, le Centre communal d'action sociale de [Localité 3] a donné à bail

Ce commandement étant demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, il convient de constater que conformément à l'article 14 du bail, la clause résolutoire a joué.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT communique le contrat de bail souscrit entre les parties le 5 août 1998, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 18 avril

GRAND DELTA HABITAT a donné à bail le 7 septembre 2023 à Monsieur [S] et Madame [Y] [C] un logement à usage d'habitation situé quai des Platanes Bât 1 34 Chemin des Ecluses à Arles (13200) moyennant un

➣ Sur les conséquences de la résiliation du bail Madame [D] étant occupante sans droit ni titre en raison de la résiliation de plein droit du contrat de bail, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi

L'article 11 2) du bail rappelle l'obligation légale d'user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

[C] [W] a donné à bail à M. [H] [D] et Mme [N] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 550.00 € outre 140.00 € pour provision sur charges.

publié par l'INSEE. 7-2 Par suite, le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire de la prise d'effet du bail et pour la première fois le 1er mars 2011, et il variera dans le même sens et proportion

Le bailleur justifie, par la production du bail, du commandement de payer en date du 9 décembre 2025 et du décompte arrêté au 6 décembre 2025, que sa locataire a cessé de payer ses loyers.

Monsieur [D] et Madame [P] [V] ont donné à bail le 4 janvier 2022 à Monsieur [I] [O] un logement à usage d'habitation situé 4 rue de la Rocque à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 550 € outre

des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit des requérantes quant au bail consenti à Monsieur [P] [H] et Madame [T] [A]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie

La SEMPA a donné à bail le 22 juillet 2015 à Monsieur [T] [O] un logement à usage d'habitation situé 12 Chemin des Jonquets à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 372,97 € outre les charges.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.