En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

[N] [B] un prêt n°99149500070 d’un montant de 115 000 euros (110 000 euros de capital initial précisé dans le tableau d’amortissement annexé au dit contrat) destiné à financer l’achat de parts sociales

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ils indiquent que cette abstention est fautive, tout comme le fait que, contrairement à ses déclarations, Madame [Z] [F] ne disposait pas de la capacité réelle pour financer l’acquisition projetée, et

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Compte tenu de ces éléments : la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur et Madame [E] doit être fixée à la somme de 150 euros.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 1 287 euros.

Par ailleurs, la quotité saisissable est un plafond et le juge ne peut affecter une capacité de remboursement supérieure. Le montant des créances figure en annexe 1 du présent jugement.

Mme [G] [X] veuve [F], qui a comparu en personne, indique qu'elle n'est pas en capacité de régler en intégralité la dette locative.

soit contracté à un prix inférieur; - elles ont subi un préjudice financier car il y a eu une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à un prix inférieur; - la classification énergétique

Elle s’oppose à la caducité du contrat en ce que la liquidation judiciaire de la société ASPI Santé n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat de location

A ce titre, elle soutient que la date de contamination, devant survenir au cours de la période de couverture du contrat d’assurance, demeure indéterminée, faisant obstacle à la garantie.

Le 1er octobre 2025, la société Pennylane a contacté la SAS Swan pour lui faire part de la demande de monsieur [U] [X] formulée en ces termes : " Le compte de ma société est piraté, je souhaite qu'il soit

Par courrier reçu le 3 janvier 2024, [J] [R] contestait cette mesure aux motifs que la dette contractée auprès d'[22] était soldée et que le montant des mensualités lui paraissait trop important.

Elle ajoute que le maître d’œuvre n’a communiqué ni le contrat avec le constructeur de la maison individuelle ni la date de construction de la maison pour caractériser le retard.

ou de contracter à des conditions plus avantageuses.

La cour d'appel de renvoi a confirmé la caducité le 17 décembre 2020. Le [Date décès 1] 2022, Maître [Z] est décédé.

de crédit affectés et contrat d'assurance la liant à la société COFIDIS vu l'absence de rencontre des volontés des parties, sinon déclarer nuls lesdits contrats et prononcer la caducité du bon de commande

A ce titre, elle soutient l‘irrecevabilité des demandes de Madame [V] [P] et la caducité des assignations en intervention forcée.

A ce titre, elle soutient l‘irrecevabilité des demandes de Madame [S] [F] et la caducité des assignations en intervention forcée.