Elle considère, en outre, que la société est défaillante dans la démonstration du caractère purement indemnitaire de l’indemnité versée à Madame [O].

Or, Monsieur [B] a perçu en janvier-février-mars un salaire mensuel moyen de 7338,85 CHF.

Dans ces conditions, ces dépenses, qui devaient être nécessairement supportées par le cabinet, ne présentent pas de caractère anormal et ne sont pas constitutives d’une faute de Me [P].

de salaires rectifiés et a débouté M. 

spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023 DOSSIER : N° RG 23/06143 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVR5 MINUTE N°

Il soutient que sur les périodes en cause, il doit être considéré comme gérant non salarié exerçant à titre accessoire et non principal.

comparant S.A. [4] [G] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant TOTALENERGIES Pôle Solidarité [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] non comparant [5] [Adresse 7] [Localité 8] non comparant [6] [Adresse

comparante, ni représentée LA [15] Service surendettement [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [20] ITIM/PLT/COU [Adresse 23] [Localité 9] non comparante, ni représentée [21] [Adresse

comparante, ni représentée [21] [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 13] non comparante, ni représentée SIP [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 10] non comparante, ni représentée [17] Chez [16] - [Adresse

comparant, ni représenté Madame [J] [T] [Adresse 9] [Localité 2] non comparante, ni représentée LA [21] Service surendettement [Localité 12] non comparante, ni représentée [32] CENTRE HOSPITALIER [

Par acte non daté, la SARL DP a donné à bail à son salarié M. [R] [L] le premier de ces appartements.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que, non seulement la SAS FONDERIE DU POITOU FONTE avait connaissance du danger lié à l'exposition et à l'inhalation de poussières d'amiante par son salarié

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

24] non comparante, ni représentée [33] [Localité 22] [10], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée [13] [Localité 25] [16], demeurant [Adresse 30] non comparante, ni représentée TRESORERIE

Outre le caractère incertain de l’obtention de ce diplôme, Mme [F] [R] se livre à une comparaison entre les revenus nets qu’elle a perçus en tant que pâtissière salariée au sein du restaurant l’ANGELIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00605 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBJG Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Il a également déclaré de faibles salaires perçus par son épouse et complétés par le RSA. Un contrôle des ressources du ménage était effectué en 2016, au cours duquel M.