Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

* * * En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal VILAIN, avocat au barreau d’ORLÉANS DÉFENDEUR : Monsieur [B] [R] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

[Localité 4] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocats au barreau de BLOIS DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 1] non

pour le dépôt du dossier au greffe étant fixée au 15 mars suivant au plus tard.

) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

- débouter Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) de l’ensemble de ses prétentions.

TSA-30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.S PRO CASH FOOD 9, rue d’Amsterdam ZI - Les Estroublans 13127 VITROLLES non

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 18 septembre 2024, après plusieurs renvois lors de l’audience du 11 mai 2023, 12 octobre 2023 et 22 février 2024.

documenté, est connu sous un autre alias, même nom et prénom, mais né en 1987.

Elle situe le premier incident de paiement non régularisé au 5 mai 2023.

Sur le caractère certain de la créance La société fait valoir qu'un contentieux est en cours avec la [5] concernant son taux AT/MP.

* La clôture est intervenue le 15 mai 2025, par ordonnance du même jour, et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 03 juillet 2025.

La preuve du caractère non apparent du dommage repose sur le maître d’ouvrage (Cass Civ 3 2 mars 2022 numéro 21 10 753).

Le calendrier de procédure n’ayant pas été tenu, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2025.

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

30136 69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Mme [M] [O], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE EURL LES 4 SAISONS 3, Avenue de Saint Thys 13010 MARSEILLE non

Malgré le caractère légal de ce délai, il convient de faire application du délai inscrit sur le contrat de location eu égard au principe d'équité tenant à la force obligatoire du contrat.

désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté, dire si les désordres et malfaçons identifiés sont apparus avant ou après la réception de l'ouvrage et s'ils étaient ou non