en date du 5 mai 2008, la SCI Désirée [M] a consenti un bail d’habitation à Madame [R] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

En cas d'expulsion, ils devront, en conséquence, payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu'à libération effective

de non-paiement d’une seule échéance due à la date prévue, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la même date.En tout état de cause ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail. Elle sera indexable dans les termes du contrat.

d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’inaptitude au travail ; 5° A l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident

Monsieur [C] [D] sera, en conséquence, condamné à payer à Madame [E] [Q] une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

Toutefois, en cas de non-respect des modalités d'apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera égale au montant du loyer

le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 7 décembre 2019 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

Elle peut intervenir également en cas de non respect des obligations de l’occupant, tel le nom paiement de la redevance.

En cas d'expulsion, elle devra, en conséquence, payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu'à libération

de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail tels que sollicités par la locataire, auxquels ne s'oppose pas le bailleur, avec une clause de déchéance du terme en cas

de non respect de l'échéancier, - ordonner en ce cas l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef sans délai avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre

Monsieur [U] [O] sera, en conséquence, condamné à payer à ERILIA une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

DE LA DECISION L’acte de bail du 6 février 2022 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 107 640 € hors taxes hors charges, payable trimestriellement d'avance sous peine de résiliation du bail en cas

des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 521,06 €, augmenté des charges qu’ils auraient payées en cas

En l'espèce, le bail d'habitation signé par les parties contient, en son article 9, une clause résolutoire, aux termes de laquelle en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial, en son article 13-8, qu’en cas de non-paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, le contrat est résilié de plein droit un mois après

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial, en son article 13-8, qu’en cas de non-paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, le contrat est résilié de plein droit un mois après