[P] [N] au paiement de la somme de 500 € au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens tels qu' énumérés par l'article 695 du coe de procédure civile

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de procédure civile.

de procédure civile.

Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile (et non 873), le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Sur les demandes de condamnation solidaire de Mme [N] Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L’article 789, 6° du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile, juger sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le requis sera tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de

des frais de recouvrement, -2 000 € à titre de dommages et intérêts ; -1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

L’équité commande d’allouer à la SA DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.