Par requête en date du 31 mai 2024, la Société [Adresse 11] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS.

[E] [P], es-qualité de liquidateur de la société [P] EURL, les sociétés EUROMAF et SMABTP, es-qualité d’assureurs de la société [P] EURL, et la société MAAF ASSURANCES SA, es-qualité d’assureur de la SARL

Selon acte notarié du 23 septembre 2019, les statuts de la société civile immobilière de construction-attribution « [Adresse 10] [Localité 9] », ont été établis, la société ayant pour objet l’acquisition

°32, située [Adresse 3] [Localité 6] non représenté INTERVENANT VOLONTAIRE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la société

familial n'est pas, à elle seule, un élément suffisant qui démontre la participation directe et effective à l'exploitation, il faut observer qu'en l'espèce, les prétentions de Monsieur [R] [S] sont corroborées

de la SELARL BROQUAIRE TAINTENIER-MARTIN AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE La société GERFLOR Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 23] Prise en la personne

=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [U] née le 07/07/1974 à [Localité 2] (01) domiciliée [Adresse 1] exerçant l’activité d’agence commerciale en immobilier

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par Me Marie laure RIQUET, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 S.A.S.

La SAS [11] (société [17]) est propriétaire de la parcelle cadastrée ZA n°[Cadastre 10] desservie directement par le [Adresse 15].

La société Maif a mandaté le 3 octobre 2022 le cabinet Oi2R, enquêteur d’assurance. Par courrier recommandé du 3 février 2023, la société Maif a opposé à M.

la société RUN FACADE ETANCHEITE ; - la SMABTP en qualité d'assureur de la société MACONNERIE 21 SUD ; - la société CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED en qualité d'assureur de la société

[B] [I] [Z] est propriétaire d’un appartement au 5ème étage compris dans un ensemble immobilier sis [Adresse 13] et est assuré auprès de la société Sogessur.

PAOLA GRANVILLE La société SCI PAOLA GRANVILLE, société civile immobilière au capital social de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 753 135 540

Par exploits d'huissier des 17 et 23 mai 2019, la société La France Mutualiste a fait signifier un commandement de payer pour un arriéré de loyers échus de 4 449,29 euros à Mme [E], puis à la SCP [J].

deux représentés par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet SERGIC dont le siège social

ASPE ; A titre subsidiaire, - dire mal fondée la demande de la société ASPE ; - débouter la société ASPE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause, - condamner la société

La société SOL CONCEPT a effectué, à la demande et pour le compte de M.

L'activité de location immobilière revêt par nature un caractère civil.

Sur le caractère frauduleux du congé, il affirme s’être basé sur une estimation d’une agence immobilière, dont le prix est conforme au marché et notamment à la vente d’un bien dans le même immeuble.

SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION - SLC, dont le siège social est sis [Adresse 10] -[Localité 7]N représentée par Maître Olivier DOLMAZON de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON EXPOSE