Compte tenu de la gravité du dommage que la mesure a pour objet de prévenir, le prononcé d'une astreinte apparaît opportun.

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.

Le recours contre l’arrêté sera rejeté mais le motif relatif à la menace pour l’ordre ne sera pas retenu.

Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

Les paiements ont été effectués par son compte bancaire auprès de la SOCIETE GENERALE et les sommes ont été transférées vers des comptes bancaires domiciliés en Allemagne, au sein de l'établissement bancaire

En l’espèce, la demande de raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau a été prise en compte par ERDF à compter du 21 avril 2011 (pièce FRANFINANCE n°6).

Un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; d.

Un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; d.

Un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; d.

la sommation de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Elle ajoute, au visa de l'article 1302-2 du code civil, que l'action en restitution ne peut être dirigée contre celui qui n'a rien reçu, ou qui, ayant reçu pour le compte d'autrui, a transmis à son donneur

- la demande de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques

III. – Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers

Le subrogé devient ainsi, à compter du paiement qu’il a effectué, titulaire d’une créance contre le débiteur qui se limite au montant des sommes qu’il a lui-même payées au créancier.

La société AXA, assureur dommages ouvrage, estime que la société LES LONES n’est pas propriétaire du bâtiment litigieux et n’a pas qualité pour diriger son action contre elle.

entre les époux au moment des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, des comptes joints :HSBC ENGHIENS LES BAINS,LCL IMMO,COMPTE GESTION SURESNES MIMOSAS, S’agissant des biens mobiliers

A la suite du rejet des recours dirigés contre les arrêtés des 22 décembre 2017 et 25 juillet 2018 par arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020 (n° 434519), le 14 mai 2021, la CAPEB a formé une demande

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

Ceci constitue une violation suffisamment grave de l’obligation essentielle du locataire de payer ses loyers et justifie la résiliation du bail litigieux, qu'il échet de prononcer à compter de la date

L’expert n’identifie pas d’autre préjudice et évalue à 1430 € TTC le débranchement du compteur, le retrait des câbles électriques et le rebouchage des trous.