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1 021 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C6-REFERES

68e03b7474e929a9d8fcdfa8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sursis à statuer 31.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b64e82250580d1f8f1

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882138342d338c20cf3149

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, dans la mesure où l’irrégularité sanctionnée affecte les conditions de formation du contrat, la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de sa conclusion.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il sera statué en ce sens. Sur le sort des avantages matrimoniaux.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7251548223b2c7ab3bf8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d'un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l'article 1231-6 du code

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a8c9ea95b316fe1e0c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

; - JUGER, à titre surabondant, que le lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice n’est pas établi.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

DE LA RESIDENCE LES CHARPENNES, représenté par AF GESTION - GROUPE EVOTION Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb82227945010b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer révisé et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, hors SLS forfaitaire qui n’est pas justifié

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’attestation de Mme [M] confirme le manque de personnel qui a contraint les salariés restant à assumer en sous-effectif leurs missions, notamment lors du premier confinement en 2020, et la dégradation

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

(1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.197 publié).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bbb89538338ecde605

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Enfin, aux termes de l’article 1162 du même code, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e033ecdc6046d4759eca6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0dfff7cdc6046d4759b03d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur ce, le Tribunal : Aux termes de l’article 21 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’assemblée générale des copropriétaires, statuant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f629bcdc6046d477cda1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d83aa704a07f49344ac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e9248acdc6046d472d9c24

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, de même que les statuts actualisés de la SCI.

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac21cdc6046d47ebfd61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle a confié au juge des enfants être contrainte “de tout assumer” au domicile de son père et a formulé une demande de changement.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6393

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, la société SOGEFINANCEMENT produit une fiche d'informations précontractuelle non signée électroniquement contrairement à la synthèse des garanties des contrats d'assurance, de sorte que le

Source officielle

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