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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C6-REFERES
68e03b7474e929a9d8fcdfa8
3 octobre 2025
par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location.
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
Le sursis à statuer 31.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b64e82250580d1f8f1
8 avril 2024
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
CIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3149
2 juillet 2024
En l'espèce, dans la mesure où l’irrégularité sanctionnée affecte les conditions de formation du contrat, la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de sa conclusion.
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
Il sera statué en ce sens. Sur le sort des avantages matrimoniaux.
1/1/1 resp profess du drt
68dd7251548223b2c7ab3bf8
1 octobre 2025
-Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d'un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l'article 1231-6 du code
4ème chambre 2ème section
661041a8c9ea95b316fe1e0c
4 avril 2024
; - JUGER, à titre surabondant, que le lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice n’est pas établi.
Expropriation
6887be75e11322f258e174e9
DE LA RESIDENCE LES CHARPENNES, représenté par AF GESTION - GROUPE EVOTION Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer révisé et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, hors SLS forfaitaire qui n’est pas justifié
Serv. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
3 avril 2025
L’attestation de Mme [M] confirme le manque de personnel qui a contraint les salariés restant à assumer en sous-effectif leurs missions, notamment lors du premier confinement en 2020, et la dégradation
Rétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
(1re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.197 publié).
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
Enfin, aux termes de l’article 1162 du même code, le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable
PCP JTJ proxi fond
6a0e033ecdc6046d4759eca6
19 mai 2026
en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2026 par
Droit commun
6a0dfff7cdc6046d4759b03d
Sur ce, le Tribunal : Aux termes de l’article 21 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’assemblée générale des copropriétaires, statuant
JCP - CIVIL2
6a0f629bcdc6046d477cda1c
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
8ème chambre 2ème section
659d9d83aa704a07f49344ac
21 décembre 2023
Enfin, selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Ctx Gen JCP
69e9248acdc6046d472d9c24
1 avril 2026
, de même que les statuts actualisés de la SCI.
4 ème chambre Cabinet D
696eac21cdc6046d47ebfd61
Elle a confié au juge des enfants être contrainte “de tout assumer” au domicile de son père et a formulé une demande de changement.
Chambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
En l'espèce, la société SOGEFINANCEMENT produit une fiche d'informations précontractuelle non signée électroniquement contrairement à la synthèse des garanties des contrats d'assurance, de sorte que le
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