de vices, outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023 ; CONDAMNER solidairement la société MAUGÉ IMMOBILIER et les époux [M] à payer aux époux [G] la somme de 10 000 euros à titre de dommages

En vertu du principe de non cumul des principes de responsabilité et d'exclusivité de la responsabilité contractuelle dans le champ d'application du contrat, il n'y a donc lieu de retenir pour fondement

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ".

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Elle soutient que ces plaques et ce cumulus sont défaillants.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."

A titre subsidiaire : Si par extraordinaire, le Tribunal considérait sa demande de dommages et intérêts excessive : CONDAMNER Madame [Z] à lui payer une somme de 61 500 € à titre de dommages et intérêts

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Concernant la demande de dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires entend rappeler que la jurisprudence interdit l'évaluation forfaitaire du préjudice, et qu'en l'espèce les travaux restant

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Par ailleurs, l'article 1242 (anc. 1384) du code civil dispose notamment qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

nature de l'obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

résolution du contrat aux torts de la SAS ATOUT CONFORT 31 ; -à titre reconventionnel : Condamner de la SAS ATOUT CONFORT 31 à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 36 794, 60 euros à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”

l'obligation, -Obtenir une réduction du prix, -Provoquer la résolution du contrat, -Demande réparation des conséquences de l'inexécutions ; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. " L'article 1231-1 du code civil dispose que : " Le débiteur est condamné, s'il

et intérêts liées aux frais avancés pour les travaux d’aménagement du local,17 727 euros TTC à titre de dommages et intérêts liées au remboursement du mobilier déjà acheté,30 000 euros à titre de dommages