Il en résulte qu’aucune autorité de la chose jugée tirée du jugement du 10 mars 2017 ne peut être opposée à la présente action.

limitée dans le temps, tant que le nom de domaine petain.net permettra d’accéder aux contenus illicites dénoncés ;voir juger qu’elle disposera d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement

Enfin, elles soutiennent que l’autorité de chose jugée, qui serait attachée à l’accord du 20 décembre 2022, ne peut utilement leur être opposée, dès lors que les désordres survenus après cet accord constituent

Compte tenu de ces éléments, les époux [H] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

certains cas, elles sont revêtues de l’autorité de l’autorité de la chose jugée dans leurs rapports aux autres décisions de même nature.

Les défendeurs seront donc autorisés à prendre la décision du lieu de l'inhumation de Madame [C] [Z] épouse [F] [L], à savoir sur la commune [Localité 4] (Yvelines).

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, DECLARE l’action en justice de la SARL FOUQUE&BUILDING

précitée, de sorte que ses demandes se heurtent à l’autorité de chose jugée.

de loyer suite à la décision du syndicat de condamner les toilettes et la douche du 6ème étage ; que ce jugement signifié le 13 septembre 2019 est définitif et revêtu de l’autorité de la chose jugée ;

le 10 avril 2026 par Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQU

de chose jugée; que la requête de la préfecture était recevable jusqu’au 13 janvier 24h00; que la saisine est intervenue le 13 janvier 2025 à 9h19 en sorte qu’elle est recevable; Attendu qu’indépendamment

à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit

Reconventionnellement, Madame [M] [A] sollicite qu’il soit enjoint à Madame [X] de venir récupérer les marchandises dans le délai de 1 mois suivant la signification du jugement et à défaut de l’autoriser

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

L'autorité de chose jugée est une fin de non-recevoir qui interdit qu'un juge se prononce à nouveau sur une même demande et ce, afin que l'on ne juge pas indéfiniment ce qui a déjà été jugé.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le délai pour quitter le logement L'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Elle a été autorisée à communiquer le jugement relatif à l’ouverture de cette procédure collective en cours de délibéré.

L'article 1603 du code civil met à la charge du vendeur deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.