Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.N.C.

Par décision réputée contradictoire du 30 juin 2025, le tribunal a déclaré la SA FRANFINANCE recevable en son action et ordonné la réouverture des débats afin que la société demanderesse fournisse un historique

de la maladie déclarée le 22 juillet 2016 par Madame [D] ; - d’infirmer la décision implicite de rejet rendue par la [7] le 22 juillet 2017.

: réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il convient en conséquence de déclarer inopposable à la société [4] la décision du 9 mai 2022 de prise en charge de la maladie professionnelle de M.[S] [H].

Au soutien de sa demande, la requérant réfute toute fraude.

Elle ajoute, sur le fondement de l'alinéa 2 du même article, qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la

Suivant décision du 11 février 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 22 mai 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

MINUTE N° : 24/231 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00939 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5TL / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [L] [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC -

au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l'assuré, dans ce même délai

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

: réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

Elle fait valoir que le délai de prescription est le délai de droit commun compte tenu de la fausse déclaration révélée par l’enquête réalisée par la caisse du 17 décembre 2020 et qu’elle est fondée à

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Décision du 08 avril

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation