Le commandement délivré le 28 septembre 2023 à la SAS FRATELLI : -reproduit en copie jointe à l’acte la clause résolutoire in extenso, -mentionne en page 1 in fine le délai d’un mois pour acquitter les

MOTIFS En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la

Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme créancier

Cette mise en demeure est restée infructueuse passé le délai d’un mois exigé par le texte qui précède. 9.

Elle s’oppose à tout délai de paiements. Elle soutient que la LRAR même non reçue fait courir le délai d’un mois de la clause résolutoire. M. [Y] [Z] n’a pas comparu ni été représenté.

[T] [C] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux, et, à défaut de départ amiable dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, d'ordonner son expulsion.

de deux mois à compter de la remise des clés, et dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.

2022 En matière de saisie-attribution, l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose : A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

[T] n'a pas réglé les somme dues dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer.

Malgré ce commandement, la SAS IJ CARROSSERIE ne s’est pas acquittée des sommes dues, un versement ayant été effectué, le 6 janvier 2025, après le délai d'un mois rappelé dans le commandement de payer.

L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information

notamment à payer la somme de 86 580,84 euros au titre des loyers et charges impayés et de justifier d’une assurance ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R. 211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai

Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 1 573,40 euros au titre des loyers et charges impayés ; Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai

le 3ème et le 4ème trimestre de l’année 2019, les années 2020 à 2023 ainsi que les trois premiers trimestres de l’année 2024 ;Condamner la Société à régler les intérêts légaux, calculés à partir du délai

du 21 mars 2018 (1er trimestre 2018), du 26 juillet 2018 (2ème trimestre 2018), du 27 septembre 2018 (3ème trimestre 2018), et du 9 janvier 2019 (4ème trimestre 2018), impartissaient au débiteur un délai

libération des lieux, -Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la SASU Royale, laquelle disposera d’un délai

[W] [N], lequel disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par Commissaire de justice chargée de l’exécution, -Condamner M.