Madame [W] [Z], convoquée par acte d’huissier signifié par remise à domicile le 23 avril 2025, est représentée par son conseil.

En conséquence, il convient d’écarter toute application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

- l'assignation mentionne expressément les démarches amiables entreprises préalablement à la saisine du tribunal. - elle a initié une véritable démarche notariale préalable.

Sur la résidence des enfants mineurs En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

[Y] [Localité 21], immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 883 971 814, dont le siège social est [Adresse 14]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Il fait état de ses difficultés financières du fait de sa séparation avec sa compagne et l'absence d'une activité salariée.

Elle fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle indique qu'elle s'est séparée de son époux, qui a depuis quitté le domicile conjugal.

justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile

Les défendeurs font valoir que Madame [P] ne justifie pas de réelles recherches d’un nouveau logement, ces démarches ayant en tout état de cause été tardivement mises en œuvre.

de ressources très faibles dans le cadre de la reconversion professionnelle qu’elle a engagé et d’une troisième récidive de cancer du sein qui crée un intense état de fatigue ne facilitant pas ses démarches

une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2024-00081 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR Monsieur [X] [I] né le 13 Juin 1968 à [Localité 4], domicilié

Marseille) DEFENDERESSE Association SOLIHA PROVENCE (anciennement pact des Bouches du Rhône 13) dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. 1.

Afin de financer l’acquisition dudit terrain ainsi que la construction d’un immeuble d’habitation, Madame [N] et Monsieur [T] ont souscrit un crédit immobilier n°9815629 / 13335 d’un montant de 270.567,32

Il fait valoir les difficultés de santé rencontrées depuis la fin de l'année 2025, la réalisation de démarches de relogement.

Elle ajoute que l’[K] ne prouve pas ses préjudices, notamment de la perte financière retenue par l’expert.

L'assignation a fait l'objet d'une remise à l’étude, le domicile du destinataire étant confirmé par le propriétaire. L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 mai 2025.

actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social 256 Bis Rue des Pyrénées à PARIS (75020), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

de la copropriété CHANTEPERDRIX, pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET INTESA IMMOBILIER, 348 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), pris en la personne de son représentant légal domicilié

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [K] [