L'article 20 de cette même loi dispose que : "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction pour procéder s’il y a lieu au remplacement du médiateur empêché ; DISONS que le médiateur, à l’expiration de sa mission, informera par écrit

Atelier d’Architecture 3A devant la présente juridiction aux fins de désignation d’un expert chargé de dire si les travaux qu’elle a réalisés sont affectés de désordres, et, en cas de réponse positive,

En conséquence la provision à valoir sur le coût de cette expertise est mise à la charge de Madame [C] [S].

En conséquence la provision à valoir sur le coût de cette expertise est mise à la charge de Monsieur [Z] [X].

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Le 27 juin 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait Madame [I] [C] qu’elle recourait au délai complémentaire d’instruction de trois mois prévu par l’article R. 441-14 du Code

pour procéder au versement de la provision et, si plusieurs parties sont désignées, dans quelle proportion chacune effectuera le versement.

Les parties s'accordent sur la désignation de Monsieur [S] [A], déjà désigné dans le cadre d'une procédure concernant les consorts [K], copropriétaires au sein de l'immeuble (décision du 04 septembre 2025

[V] demande en outre à la présente juridiction de : - juger que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera à la charge de la mairie de [Localité 7], - condamner la mairie de [Localité 7

introduits à compter du 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant

Le rapport établi par la commission médicale de recours amiable a été transmis par courrier réceptionné le 6 avril 2023 au Docteur [G] [N] désigné par la société.

Le deuxième alinéa du même texte précise, que lorsqu’un employeur est présent à l’instance et en cas de désignation d’un médecin consultant ou expert par la juridiction, il peut demander dans le délai

Le constructeur a refusé de prendre en charge la remise en état du véhicule, en raison d'un défaut d'entretien.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de désignation d'un expert dont la mission sera fixée par le présent dispositif.

Madame [R] [H] dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’elle pourra effectuer dans un délai de neuf (9) mois afin de lui laisser la possibilité

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Ils seront mis à la charge du requérant.

La société d’assurances Matmut accepte le principe de désignation d’un expert et s’oppose à une mission médicale revêtant les caractéristiques de la mission Anadoc.

En l’espèce, en l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, les parties se partageront les dépens et chacune d’entre elle conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement