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642 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851d9d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[S] [P] devant le Juge des contentieux de la protection par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United ne démontrent aucun préjudice au titre de la contrefaçon de marque ; En conséquence, - de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes s’agissant de la contrefaçon

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La demande de nullité sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed048b848dd6814c5dbca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

présence de Mme [U] [R], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrite sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2], LE PROCUREUR

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et L. 713-2 du code de propriété intellectuelle, de :A titre principal - Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, - Juger que la société LAD n’a fait aucun usage dans la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0345cdc6046d4759ed0f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que les demandes adverses formées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme sont fondées sur des faits strictement identiques aux demandes liées à la contrefaçon, et par conséquent

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/03450 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3OT / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, la demande de nullité du redressement est rejetée de ce chef.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677ecf1db01eea4cf01a3d6b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Demande de renouvellement de l’AME en octobre 2024 au domicile de Mme [U]. C’est bien elle qui prévient en premier de son placement en GAV.

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans sa séance du 9 octobre 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f10cdc6046d47d245f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’agit en réalité d’une demande de résiliation du contrat puisque la résolution implique que les parties se restituent l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, ce qui entraînerait

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697c6630cdc6046d4739f0eb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

avait introduit l’instance sans indication du fondement de sa demande.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81643cdc6046d47b1489f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

état général du soubassement.

Source officielle
TJ

Pôle social

698f7c3bcdc6046d47434377

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4f9033cf481c39a333b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, l’ordre des avocats du barreau de Versailles demande au tribunal de débouter les demandeurs des prétentions formées à son encontre

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Devant l'urgence de la situation et l'existence d'un trouble manifestement illicite, la société Wakam a fait assigner la société LMZ Courtage en référé devant le tribunal de commerce de Tarbes.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a525033cf481c39a4141

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de juger conforme, s’agissant tant de la forme que du fond, la demande d’insertion d’une réponse aux propos contenus dans l’article litigieux, et maintient l’ensemble de ses demandes initiales pour le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Art. 4 Demande reconventionnelle.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande au titre de la révocation du mandat de gérant de Monsieur [U] L'article L 653-2 du Code de commerce dispose « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle

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