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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d9d
9 juillet 2024
[S] [P] devant le Juge des contentieux de la protection par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024.
3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United ne démontrent aucun préjudice au titre de la contrefaçon de marque ; En conséquence, - de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes s’agissant de la contrefaçon
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
La demande de nullité sera donc rejetée.
J.L.D.
67eed048b848dd6814c5dbca
3 avril 2025
présence de Mme [U] [R], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrite sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2], LE PROCUREUR
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
et L. 713-2 du code de propriété intellectuelle, de :A titre principal - Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, - Juger que la société LAD n’a fait aucun usage dans la
PCP JCP fond
6a0e0345cdc6046d4759ed0f
19 mai 2026
Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.
3ème chambre 2ème section
6610419ec9ea95b316fe1d17
5 avril 2024
Elle soutient que les demandes adverses formées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme sont fondées sur des faits strictement identiques aux demandes liées à la contrefaçon, et par conséquent
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/03450 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3OT / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
Dès lors, la demande de nullité du redressement est rejetée de ce chef.
Juge des libertés
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
8 janvier 2025
Demande de renouvellement de l’AME en octobre 2024 au domicile de Mme [U]. C’est bien elle qui prévient en premier de son placement en GAV.
JCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
Dans sa séance du 9 octobre 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f10cdc6046d47d245f8
10 avril 2026
Il s’agit en réalité d’une demande de résiliation du contrat puisque la résolution implique que les parties se restituent l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, ce qui entraînerait
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
avait introduit l’instance sans indication du fondement de sa demande.
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
état général du soubassement.
Pôle social
698f7c3bcdc6046d47434377
13 janvier 2026
Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2024, l’ordre des avocats du barreau de Versailles demande au tribunal de débouter les demandeurs des prétentions formées à son encontre
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
Devant l'urgence de la situation et l'existence d'un trouble manifestement illicite, la société Wakam a fait assigner la société LMZ Courtage en référé devant le tribunal de commerce de Tarbes.
Service des référés
68e7a525033cf481c39a4141
de juger conforme, s’agissant tant de la forme que du fond, la demande d’insertion d’une réponse aux propos contenus dans l’article litigieux, et maintient l’ensemble de ses demandes initiales pour le
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
Art. 4 Demande reconventionnelle.
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
Sur la demande au titre de la révocation du mandat de gérant de Monsieur [U] L'article L 653-2 du Code de commerce dispose « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer
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