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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d99794cdc6046d47d3ea63
7 avril 2026
Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, il est prévu que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aa0
16 septembre 2025
avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Olivier CLAVERIE de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [L] [E], demeurant [Adresse 1] non
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, - dire que Madame [Y] reprendra l’usage de son nom de naissance, - débouter Madame [Y] de toute autre demande plus ample ou contraire
5ème chambre 2ème section
67fea4c07a459da3dcdeaa38
10 avril 2025
le renvoi de l'examen des deux fins de non-recevoir soulevées à la formation collégiale de jugement du tribunal, - A titre subsidiaire, sollicite le rejet des fins de non-recevoir soulevées au motif
Référés - Indivi/Success
6966ae29cdc6046d472ed7bc
13 janvier 2026
Par suite, il convient de renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Créteil.
J.L.D.
69d427a0cdc6046d47570cd1
4 avril 2026
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des fins de non-recevoir et des exceptions de nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
Chambre référés
69d01f7ccdc6046d4706b2c8
3 avril 2026
La commune de [Localité 1] lui a délivré un permis de démolir le 26 octobre 2023 et un permis de construire, non daté et non signé (pièce n°3).
Référés Cabinet 1
6a15eb37cdc6046d4705daea
[L] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Condamner M.
1ère Chambre Cab1
6a0f5ae2cdc6046d477c50f2
21 mai 2026
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort Grosse délivrée le à : -Me Sylvain CARMIER -PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [L] [S] né
Chambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.
Service des référés
69669c69cdc6046d472da271
DEMANDERESSE S.A.S.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d805becdc6046d47aff541
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2025, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 5 février 2026, date à laquelle l’affaire
CIVIL
68e7a524033cf481c39a40ae
7 octobre 2025
Il résulte également de l'article 122 du même code que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
Par conclusions enregistrées le 09 décembre 2025, elle demande au Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de : - La juger hors de cause ; - Renvoyer les époux [
1ère Ch-Cab 6 Référés
6945d7fb75782d5f06d40608
4 décembre 2025
MUTUELLES, assureurs de la SAS M CAP CONSEIL, ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les réserves les plus expresses de tous droits et actions, de toutes exceptions, de toute fin de non-recevoir
REFERES 1ère Section
69de8575cdc6046d473c2050
13 avril 2026
Les parties ont conclu pour la dernière fois : - les demandeurs, le 26 janvier 2026, par des écritures dans lesquelles ils concluent : - au rejet de la fin de non-recevoir ; - à la condamnation de Madame
JAF Cabinet 5
6a0cb56ccdc6046d473a6da7
Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif L'article 1375 du code de procédure civile prévoit que « le tribunal homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour
TPX VER SUREND CTX
68657e6672b7e1b6bf1da9aa
1 juillet 2025
Sur la caducité de la demande en vérification de créance Toutefois, selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bdf
3 juillet 2025
Il convient d’ailleurs de noter que Maître [V] fait reposer son argumentation d’irrecevabilité sur une possible décision du “Tribunal”, alors que la présente fin de non recevoir est portée devant le Juge
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