où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ; Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la faute contractuelle du défendeur : Il sera constaté le comportement fautif et le manquement du défendeur au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles ; que

[G] [X], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux

Sur la demande de provision En application du 3° de l’article 789 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le tribunal peut accorder

A l’appui de sa demande de condamnation du défendeur au titre des factures impayées, la S.A.R.L.

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

Subsidiairement, ils exposent que les différents manquements des défendeurs à leurs obligations de loyauté, pour l’une, et d’information et de conseil, pour l’autre, ont entrainé pour eux un préjudice

leur demande reconventionnelle de dommages-intérêtsEn tout état de causeDEBOUTER Monsieur [F] et Madame [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusionsORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenirCONDAMNER

Par conséquent, Madame [Z] [J] épouse [D] sera déboutée de ses demandes d’indemnité en réparation des préjudices subis du fait du manquement du docteur [K] [U] à son obligation d’information.

de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - Condamner in solidum les défendeurs à régler à Monsieur [X] une somme de 9.000 € au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale de séquestre judiciaire et sur l’exception d’inexécution des obligations de la bailleresse.

Ils demandent également de rejeter la demande provisionnelle formulée par la SAS MAISONS CONCEPT.

Elle affirme avoir envoyé aux demandeurs des lettres de mise en demeure pour demander aux emprunteurs de régulariser des impayés, puis des lettres de mise en demeure avant déchéance du terme.

La demande est donc recevable.

L'affaire a été renvoyée à la demande du défendeur à l'audience du 4 février 2025.

défendeurs .

En conséquence, il sera débouté de sa demande. III.

Elle fait également valoir que le contrat n’indique pas de manière suffisamment précise le délai d’exécution des obligations du professionnel, se bornant à prévoir un délai global d’installation, sans

Sur la demande de suppression du délai de délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion