DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU GREFFIER (FF) : Nathalie MICKELSEN SAISINE : 22 avril 2026 DATE DE DEMANDE

[O] [Y] a comparu devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 15 juillet 2024.

Le premier président statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins ou son avocat a été mis à même de transmettre ses observations

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Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 2 avril 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins

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lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS : Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; DISONS que les soins psychiatriques dont [C] [J] fait

Par conclusions écrites soutenues oralement, la CPAM de l’Artois demande au tribunal : - à titre liminaire, de déclarer l’opposition de Mme [D] [Z] forclose, - à titre principal : - constater que le

: Le 03 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DES FAITS ET

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Prononçons la mise

Le patient menace de passage à l’acte sur autrui, présente un discours pauvre, hautain par moment, et accepte difficilement le cadre de soins.

Dans ses dernières écritures du 2 décembre 2025 débattues contradictoirement, Monsieur [M] demande au tribunal, s’il faisait droit à la demande d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte du seul fait

en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aline WATIEZ, Vice - Présidente du Tribunal Charlotte BEZAULT, Auditrice

Certificat du 06.10 qui décrit de manière cohérente son défaut d’adhésion aux soins. Je vous demanderais de faire droit à sa demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSZX Monsieur [R] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 07 Janvier 2026, Minute n° 26/11 Devant nous, Madame

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Dans ses conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, Mme [D] demande au tribunal de : Constater le caractère mal fondé de la décision du 12 janvier 2024 considérant sa guérison,Ordonner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00182 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXGY Madame [F] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/185 Devant nous, Madame