FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01406 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LL Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 19 septembre 2023 ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [I] [E]

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 7 novembre 2023 ; Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de : Madame [E] [K] [

délivrée par Madame [P] [Y], le 12 juillet 2022, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 23/01172 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBKX ------------- [K], [O] [Y] épouse [S] C/ [J] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

MINUTE N° : JUGEMENT : Non qualifiée DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/08276 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYUS / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [X] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01422 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYH / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [E] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00030 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5RM 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

des époux ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre madame [L] [O] et monsieur [G] [U] conformément aux articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention

JUDICIAIRE DE [Localité 12] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 21/03249 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JDJ6 JUGEMENT DE DIVORCE

divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou

5] 1993 à [Localité 11] (Algérie), mariés le [Date mariage 1] 2015 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Val-de-Marne) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte

D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 24/01755 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4WM ------------- [S], [X], [G] [E] épouse [O] C/ [D], [J], [L] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable, PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce de : Madame [R] [K] née le [Date

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01267 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6MO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○

2024 ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [G], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5] (Rhône

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce,

Vu le procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du,13 mai 2022, CONSTATE la compétence du juge français et l'application de la loi française, PRONONCE le divorce entre

biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.