et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

“Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.”

Les dispositions de l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadrent par ailleurs le droit pour la personne logée d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois

Cet acte n'a pu être délivré directement à la personne de Madame [P] [U], un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du Code de procédure civile ayant été rédigé, le 04 avril 2024, par Maître

[J] sur les raisons de leur défaut de paiement des charges de copropriété, sur leur situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt des paiements, ou encore sur leurs situations personnelles

26 de ne pas instituer de conseil syndical et que la décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

[F] [C], propriétaire d'une parcelle G [Cadastre 5] sur la même commune, une servitude de passage concernant des réseaux, outre le droit d’enfouir toute canalisation. M. [M] [C] a cédé à M.

la SARL KENA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire : ➢ JUGER qu’un procès-verbal de constat devra être réalisé, aux frais exclusifs de la SARL KENA, avant toute

exclusifs de la locataire, - ordonner en tout état de cause l’expulsion de Mme [P] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délai et ce, avec assistance de la force publique

un mois après une mise en demeure restée sans effet à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges aux termes convenus.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Si celle-ci n'a pas été faite à personne, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les

Elle ajoute être en droit de délivrer un congé pour travaux et avoir l’intention de vendre et se défend de toute fraude, soulignant avoir par ailleurs informé Mme [T] [J] de la possibilité d’acquérir le

Elle peut exercer ce droit à tout moment.

attachés à la personne du créancier.

Dès lors, l'occupation des lieux par Messieurs [F] [J], [M] [D], [H] [D] et [M] [O] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, la SA CLESENCE n'ayant nullement consenti à une

sans droit ni titre au sein de la résidence, - dire qu'il devra libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les locaux occupés dès signification du jugement à intervenir, - ordonner

de son représentant légal, * se faire remettre immédiatement, sur le champ (et à défaut rechercher sur tout support et prendre copie) tous éléments des dossiers et tous documents émanant de la société