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4 585 résultats pour « frais occasionnés par un préjudice direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f30cdc6046d4720a616

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les frais de consignation seront avancés M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d643c75782d5f06005fad

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; [Préjudice d’établissement] Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; [Préjudice

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158074e929a9d8fa43d0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si Madame [I] [J] subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d'agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b574e929a9d8fa489a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [M] [L] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7075cdc6046d471e291a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [D] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b7042cdc6046d471e2514

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c2f6ccdc6046d473264f0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEILS, in solidum, au règlement de l’ensemble des préjudices certains, causals et directs, qu’elle a subis ; - condamner

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec4008dd062d9f810e4f6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

patrimoniaux permanents après consolidation : * Dépenses de santé futures (DSF) * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b8172cdc6046d471f6baa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces dépenses ayant été directement causées par le vice affectant le bien vendu ou par son entretien, frais exposés à perte du fait de la résolution, elles constituent un préjudice qu’il convient de réparer

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172656d34da2cbdcd9ddb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [K] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d40da7cb996dc9387d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [H] [R] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040e2cdc6046d4709623f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Frais divers (FD) :

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f2c9ea95b316fe3007

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré, en précisant s’il s’agit de frais occasionnels limités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d814e0040aa3735e8f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[T] après liquidation de ses préjudices complémentaires ainsi que les frais d’expertise.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838b1342d338c20d30ede

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [U] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65aacc870c777d3ec8eb63e0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour être indemnisé ce préjudice doit être personnel, direct, certain et licite.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc7f0c777d3ec8eb6305

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

divers frais restés à sa charge (403,01 €) et une perte de gains professionnels actuels ; au titre des préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), des dépenses de santé futures, une perte

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b08

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[S] [W] les sommes de : - 162,20 euros au titre des frais exposés sur le véhicule - 1 067,92 euros au titre des frais d’assurance - 14 472 euros au titre du préjudice de jouissance - 10 000 euros au titre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb89c59f43650013e88

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dès lors, en application de l’article 1646 du Code Civil, le vendeur ne peut être tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668c38bd894f7f4d2e0d6671

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ou frais viagers) ; - dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra

Source officielle

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