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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
69771e1ccdc6046d47bd3aea
8 janvier 2026
[M] [B] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du
PCP JCP ACR référé
669ff4b0d9953d09165b56f5
12 juillet 2024
[D] [K] sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer
662a9fecc8a1343b8cd626cf
22 avril 2024
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
69d7f401cdc6046d47aeb0b6
9 avril 2026
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [R] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après
PCP JCP ACR fond
670eb2841c3411ff345358f1
15 octobre 2024
670eb2961c3411ff34535bfe
66201388f05edb385fb2ab9a
3 avril 2024
678187e76d34da2cbdcdd961
7 janvier 2025
JCP
67f834a7cf40727a00447832
7 avril 2025
67f0242f02fc178212f7e3e3
4 avril 2025
[Z] [L] et Mme [K] [D] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la
Chambre 3 ctx protection
6a10acdacdc6046d479bd4fc
22 mai 2026
[I] [X] et Mme [V] [X] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 855,47 euros,3304,94 euros à titre de provision sur
66201396f05edb385fb2c7cc
5 avril 2024
668d7ff153e3bdd077867463
1 juillet 2024
[J] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, majoré de 50%, et des charges, à compter de la résiliation
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
678020209c3ba90f51dc2417
8 janvier 2025
Dès lors, la demande d'indemnisation est justifiée sur la base suivante : 228 x 0,636 = 145 €. Monsieur [O] [W] sera donc indemnisé de ses frais de déplacements à hauteur de 290 €.
69841fd8cdc6046d47f6736f
12 janvier 2026
[I] [P] et Mme [D] [P] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : − Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges,
PPEP Civil
670990d706866c0645d71e5a
10 octobre 2024
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
A titre subsidiaire, la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT sollicite des délais de paiement au vu de l’importance des sommes réclamées.
JUGE CX PROTECTION
6622b8ddc91e3bdd7a88e35c
19 avril 2024
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0c0cdc6046d473b3409
Par conséquent, en cas de résiliation du bail, Mme [H] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 519,65 euros.
679297f1304ff28fe37e35e5
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