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1 367 résultats pour « indemnité à paiement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CALAIS JCP

69771e1ccdc6046d47bd3aea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[M] [B] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b0d9953d09165b56f5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[D] [K] sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fecc8a1343b8cd626cf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f401cdc6046d47aeb0b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [R] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670eb2841c3411ff345358f1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670eb2961c3411ff34535bfe

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201388f05edb385fb2ab9a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678187e76d34da2cbdcdd961

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

JCP

67f834a7cf40727a00447832

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f0242f02fc178212f7e3e3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Z] [L] et Mme [K] [D] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acdacdc6046d479bd4fc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[I] [X] et Mme [V] [X] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 855,47 euros,3304,94 euros à titre de provision sur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201396f05edb385fb2c7cc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff153e3bdd077867463

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[J] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, majoré de 50%, et des charges, à compter de la résiliation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

678020209c3ba90f51dc2417

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dès lors, la demande d'indemnisation est justifiée sur la base suivante : 228 x 0,636 = 145 €. Monsieur [O] [W] sera donc indemnisé de ses frais de déplacements à hauteur de 290 €.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69841fd8cdc6046d47f6736f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [P] et Mme [D] [P] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : − Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e5a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A titre subsidiaire, la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT sollicite des délais de paiement au vu de l’importance des sommes réclamées.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8ddc91e3bdd7a88e35c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0c0cdc6046d473b3409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, en cas de résiliation du bail, Mme [H] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 519,65 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679297f1304ff28fe37e35e5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle

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