jugement du 7 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TARBES a ordonné la vente par adjudication du bien appartenant à Mme [C] [S], situé commune de [Localité 9], [Adresse 5], d'une superficie habitable totale

• L’incidence professionnelle Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences

Monsieur [B] [T] a été blessée dans cet accident ainsi que détaillé dans le certificat médical initial du Docteur [X] qui a conclu à une durée initiale de l'incapacité totale de travail indéterminable

Il sera alloué au demandeur une somme totale de 5 475, 10 euros.

définitif.

Souffrances endurées : 15.000,00 euros Préjudice esthétique temporaire : 2.500,00 euros Déficit fonctionnel permanent : 17.325,00 euros Préjudice esthétique définitif : 3.500,00 euros Pour un total de

Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation ; - à titre définitif (jusqu'au 31/12/2011) pour les cotisations invalidité et décès.

Son rapport définitif est en date du 2 juillet 2022.

Déficit fonctionnel permanent 10.800,00 € Préjudice d’agrément 800,00 € Préjudice esthétique définitif 1.000,00 € Total 38.351,23 € Après imputation des débours définitifs de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE

C'est l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation.

Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.

[N] [W] a été considéré comme définitivement inapte à la reprise de son ancienne activité et la reconversion nécessaire afin d’exercer une activité adaptée doit être considérée comme totalement imputable

victime le 25 septembre 2024 avec mission habituelle en pareille matière ; - condamner la société MATMUT à payer à Madame [U] [B] une provision d'un montant de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive

Madame [I] [B] se plaignant, depuis lors, de douleurs invalidantes, permanentes et aggravées par la mobilisation de son pied, a, par actes de commissaire de justice en date du 30 avril et du 03 mai 2024

En l’espèce, il s’évince des éléments de procédure que le médecin légiste a retenu une incapacité totale de travail de 3 jours.

2011 santé, retraite de base, invalidité/décès, allocations familiales, CSG/CRDS […] ».

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

26 avril 2022 mentionne : " lésion survenues par électrisation haute tension ayant conduit à un trouble du rythme cardiaque transitoire, des lésions cutanées étendues sur 5% de la surface corporelle totale

, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l'année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

sur un membre non dominant alors qu’en l’espèce cette paralysie n’est pas totale.