L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2025 et, après trois renvois, a été retenue à l’audience du 27 octobre 2025, Madame [N] [E], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes

Les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige.

Après trois renvois, pour mise en état et par indisponibilité du demandeur, les parties se sont présentées à l'audience du 20 novembre 2023 où l'affaire a été plaidée.

Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

Après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 septembre 2024, lors de laquelle la société SUEZ EAU FRANCE a sollicité le bénéfice de son assignation, complétée par écritures soutenues oralement

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation

Il est expressément renvoyé à l'assignation et aux dernières conclusions déposées par les parties, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.

En l’espèce, la révocation de ces avantages sera constatée.

mesures de renvoi ont été accordées pour permettre aux parties de se mettre en état.

Les demandeurs sollicitent la cessation des désordres et l’indemnisation de leurs préjudices.

du mandat, pour les rapprocher des états comptables, - ordonner la communication par la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC : - la situation de trésorerie à la date de la révocation du mandat, ou de la

V - Sur la demande reconventionnelle de renvoi de l'affaire au juge des partages Madame [O] [G]-[V] demande au juge des référés de « renvoyer la présente affaire devant la juridiction de fond en charge

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 08 septembre 2022 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 21

A cette audience, l’affaire a de nouveau été renvoyée au 18 septembre 2024 à la demande du demandeur.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 mars 2024, après un renvoi accordé à la demande de la défenderesse.

L'affaire, appelée à l'audience du 17 octobre 2023, a été entendue à l'audience de renvoi du 21 novembre 2023.

La CPAM soutient oralement ses écritures et demande à la juridiction de débouter Monsieur [F] de ses demandes.

Elle note que seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour qualifier les clauses du contrat de prêt et que ces juridictions ont déjà examiné ces clauses litigieuses et conclu qu’elles

Par mesure d’administration judiciaire en date du 15 juin 2023, le juge de la mise en état a renvoyé à la formation de jugement l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par