Par une lettre du 11 juillet 2024, elle a conclu à la confirmation de la décision de la CMRA du 14 mai 2024.

de mesures de prévention ou de protection nécessaires et efficaces afin de préserver le salarié.

Par lettre du 9 mars 2023, la CAF transmettait à Mme [X] la décision rendue par la commission de recours amiable le 7 février 2023 rejetant son recours.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Par lettre en date du 4 juin 2024, la date de consolidation avec séquelles indemnisables des lésions imputables à l’accident du travail du 30 juillet 2022 a été fixée au 25 mai 2024.

04 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

L’avis du comité a été rendu le 6 novembre 2023, reçu au greffe le 16 novembre 2023 et notifié aux parties par lettre du 21 novembre 2023.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 avril 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur Assesseur : Véronique MIGUEL, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé, à l’occasion de son travail, au risque de l’inhalation de l’amiante, ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Elle rappelle en se fondant sur la fiche de poste du salarié que les missions de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

et Madame [B] [S] née le 18 janvier 1956 à HARDRICOURT (78) de nationalité française retraitée Tous deux demeurant 4 le Bois Du Roi - 28130 SOULAIRES et représentés par Me LE ROY de la SELARL UBILEX

Premièrement, la SELARL ITHAQUE expose, au visa des articles L.441-6 du code de commerce et L.215-1 du code de la consommation, que la SAS EVERIAL était tenue de l’informer par courrier dédié ou lettre

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2021, ARCHIPEL HABITAT a notifié à Monsieur [W] [Z] son licenciement pour faute grave et lui a rappelé ses obligations de quitter le logement

Jean Marc LAVOIX, Assesseur représentant les salariés.

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Christiane ERTLE HANSEN, Représentante des employeurs Assesseur : Bolam HADJI, Représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christelle MANTE, Assesseur du pôle social, collège employeur Assesseur : Segla GANBAZO, Assesseur du pôle social, collège salarié