En application du paragraphe I de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur applicable à l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Par requête datée du 07 janvier 2026 enregistrée au greffe le 12 janvier 2026, [M] [X] a saisi ce Tribunal et a demandé la convocation de la SA PACIFICA afin d'obtenir, sa condamnation à lui payer : -

Minute n° 26/2159 Dossier n° RG 24/04789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOH4 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 2 avril 2026 (prorogé du 18

Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 18 février 2022.

Selon l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 applicable aux régimes matrimoniaux, si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci

L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante : pension revalorisée

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/34475 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI6P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 Art. 242 du code civil

Par acte introductif d’instance déposé au greffe par Rpva le 27 janvier 2023 et signifié le 8 février 2023, M.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors

La société GROUPE PARMENTIER soutient que ce contrat est illicite comme contrevenant aux règles régissant la profession d’architecte prévues par la loi du 3 janvier 1977 une confusion étant entretenue

Madame [Y] [N] produit aux débats le marché pour le lot n°16 “portail et clôture”, attribué à la société IDTP, auquel sont annexées les attestations d’assurance de la SA SMA en date du 05 janvier 2022

D’autre part elle affirme que conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1959 portant règlement de l’exploitation générale des mines autres que les mines de combustion de minéraux solides et

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 22 janvier 2024.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/04949 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMG2 NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 PRESIDENT

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.  

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, la loi ne permet plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation et le partage et de désigner un notaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 18 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01013 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4JV Jugement Rendu le 18

JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors