TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 2ème Chambre MINUTE N° DU : 15 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 22/00223 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HO7C Jugement Rendu le 15 OCTOBRE 2024 AFFAIRE : [R] [P] C/ S.A.S.

Appelée à l’audience des référés du 10 février 2026 l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience du 28 avril 2026, les débats se sont tenus.

Les conditions générales excluent de manière expresse aussi le « vice apparent connu de vous avant livraison » ( Cf page 32 dernière partie des conditions générales.

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 .

Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

[Z] [B] n’a pas réglé les causes du commandement de payer les loyers, ni produit d’attestation d’assurance locative ; - Constater en conséquence que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 février 2026. A l’audience, Monsieur [H] [Y], représenté par son avocat, a réitéré ses demandes initiales.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ; LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire EXPOSE DU LITIGE La SOCIETE DES MARCHES DE LA REGION PARISIENNE (

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

L’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2025 prorogé à la date figurant en tête du présent jugement.

Il sera rappelé que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution

Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

L'affaire était mise en délibéré au 2 juin 2025, délibéré prorogé au 4 juillet 2025.

GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Céline RATTIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0258 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril JEANNINGROS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 novembre 2023 date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Après radiation et résincription de l’affaire au rôle, celle-ci a été appelée et retenue à l’audience du 26 novembre 2023.

Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.