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42 368 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

JCP

69dd4448cdc6046d471fdc4e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En cours de délibéré, a transmis les justificatifs sollicités, outre 3 factures avec la mention manuscrite “dette à rajouter”.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000f5cdc6046d47aa86ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d055cdc6046d47927201

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est admis que la faculté accordée au président d'ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle souligne que la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a considéré que ces mentions constituaient des formalités substantielles dont l’absence doit être sanctionnée par la nullité.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13a7a459da3dcde9e6f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

* * * * * La société CA CONSUMER FINANCE, via son Conseil, déclare ainsi que mentionné sur le procès-verbal d'audience se désister de l'instance et de l'action vis à vis de Madame [D] et maintient

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661430353bbdffcd91717b25

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix. III.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5616bcdc6046d47713a66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] en cas d’expulsion ; CONDAMNER M. [V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il apparaît ainsi que la Cour de cassation s’est prononcée tant sur la communication du rapport médical mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale par le médecin conseil de la caisse à

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2024, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, *condamné Monsieur [Q] [X] à une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] et du jugement en cause que la demande d’interprétation portent sur les mentions du dispositif suivantes :“- ordonne, une fois la décision devenue définitive, à la société O.K.R de transférer à la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’il existe des causes graves justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture en ce que, d’une part, elle doit appeler en cause son assureur et, d’autre part,

Source officielle
TJ

REFERES

69d58100cdc6046d4773c564

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il oppose qu’aucune des parties ne remet en cause le bien-fondé de la demande d’expertise et l’existence d’un vice sur le véhicule litigieux et que seul le vendeur remet en cause sa garantie invoquant

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb170cdc6046d473a2119

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

Source officielle
TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est fait mention de la multiplication des démarches amiables avant d’engager la procédure, du fait qu’aucune solution sérieuse n’a été proposée par le locataire, de l’absence d’augmentation du loyer

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e090ccdc6046d475a5ab6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a97cdc6046d471dc4a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

Source officielle

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