C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 1er et 06 octobre 2025, Monsieur [G] [T] a assigné la MAIF, la société REPAM et la CPAM du VAR devant le juge des référés du tribunal

C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 02 et 06 octobre 2025, Madame [R] [P] a assigné la MATMUT et la CPAM du VAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon

Un dépôt de garantie d’un montant de 3054 euros a été versé. Par courrier du 14 août 2020 Monsieur [P] [H] a donné congé à effet au 15 septembre 2020.

l’audience publique du 14 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort

n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Madame [V] [G] a fait l'objet d'une expertise par le Docteur [K] selon lequel : "Madame [G] [V] a été victime le 03/02/2020 d'une chute à l'origine d'une fracture du sacrum avec contusion de la racine

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

L’expert a rendu son rapport le 17 septembre 2020.

son siège social à [Localité 29], - par ordonnance rendue par le juge des référés de [Localité 26] le 29 avril 2025, une expertise médicale a été ordonnée à la demande de Mme [M] et confiée à un médecin

Le Juge de la mise en état a rendu deux ordonnances d’incident : - le 08 novembre 2023, il a débouté [P] de la fin de non-recevoir qu’elle soulevait, tirée de la prescription de la demande principale formée

Par ailleurs, suivant facture finale du 21 décembre 2021, il a confié le gros œuvre à la SARL [W] [A], également assurée auprès d’Axa. M.

DECISION contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, vice-président, assisté de A. RODARI, greffière.

rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”

il n'y a donc pas lieu de statuer.

Le congé délivré le 16 février 2023 à effet au 5 septembre 2023 a donc bien été délivré trois mois avant la date d'effet.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A

Par mention au dossier le 20 juin 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à la première date utile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée le 11 mars 2025.

Il est en revanche évident qu'elle n'a pas pu, pendant le temps de l'audience, prendre connaissance et examiner utilement les 86 pièces versées aux débats par Madame [U] [M], lesquelles seront par conséquent