Par courrier du 12 janvier 2021, la société [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

La société MILLENIUM, ès qualités d'assureur décennal de la société MARINOV MASLD, a pris une position de non garantie au motif que la société MARINOV MASLD n'était pas assurée au titre de la garantie

La société SADA s’oppose à sa mise en cause en indiquant qu’elle est assureur du syndicat des copropriétaires depuis le 1er janvier 2021 alors que les désordres objets de l’expertise sont signalés depuis

AXA FRANCE IARD Es qualités d’assureur de la société BATI BAT 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 MAGISTRAT DE LA MISE

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

: - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe MALPEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés

, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2024, le conseil de la société [Adresse 27] à mis en demeure les maitres d’ouvrage de procéder au règlement des sommes restant due

, - à la société ITCB, assurée auprès de la compagnie Axa France Iard, une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution et de BET Fluides, - à la société DME, assurée auprès des compagnies MMA Iard et MMA

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2025, le Conseil de la SAS AFFICHAGE PREMIER a mis en demeure la compagnie AXA de procéder à l’indemnisation de sa cliente.

[U] (pièce 3), la mise en demeure adressée à M.

Courant décembre 2021, le véhicule de courtoisie et l’assureur de la sarl Ligugé Automobile lui a refusé sa garantie.

Les époux [V], soutenant que les réserves n’étaient toujours pas levées malgré une mise en demeure du 6 décembre 2021, ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 24 juin 2022, la SAS Saciel

La décision a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu in solidum avec l'assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Par courrier du 11 avril 2018, la SASU [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure.

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto porteront intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2025, date du premier courrier portant mise en demeure adressé à M.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

en demeure que tardivement.