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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf955fbe76c70ecec28b
9 janvier 2025
En l’espèce, le tribunal ne relève aucune omission ou insuffisance de mentions contractuelles obligatoires en application du modèle type réglementaire et des articles L 311-10 et suivants du code de la
Service des référés
65a6d83347251e2b2424bbf5
15 janvier 2024
excessif, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.
CH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca28a
3 octobre 2025
exécutoire délivrée le à RAPPEL DES FAITS Par acte de Commissaire de justice signifié le 31 mars 2025 à Madame [U] [P] et enregistré au greffe le 17 avril 2025, la SA d’Habitations à loyer modéré
1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96b3
14 janvier 2025
établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ; (…) ».
JUGE DES LIBERTES
68e7a4e2033cf481c39a2b76
6 octobre 2025
le 27 septembre 2025 par le Dr [B] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 29 septembre 2025 par le Dr [U] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 29 septembre 2025
J.L.D. HSC
660eeaebfbb79e8fd3d2ee11
2 avril 2024
Le 26 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [W].
9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
La société 3 F SUD SA D’HABITATION A LOYER MODERE a indiqué oralement qu’elle acceptait les demandes formées par [G] [I].
8ème chambre 3ème section
661041d3c9ea95b316fe1efe
5 avril 2024
[R] en soutenant qu'elle a été établie pour les besoins de la cause et ne possède aucune force probante car établie de manière unilatérale sans preuve. M. [R] ne dit mot sur cette demande.
CABINET JAF 8
697c2591cdc6046d4731aeae
13 janvier 2026
Le véhicule Renault modèle Scénic est attribué à monsieur. Le véhicule Ford modèle Kuga est attribué à madame. Aucune prestation compensatoire n’est due.
POLE CIVIL section 3
67eda6a0da9e15c513203997
2 avril 2025
retour dossier : EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2022 , Madame [X] [O] a confié à la SASU VANS IMPORT un mandat de recherche d’un véhicule Volkswagen aux caractéristiques suivantes : – marque Volkswagen – modèle
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ad89f19e8c50f897f9
10 octobre 2024
Lorsque l’avis concerne un contrôle mentionné à l’article R. 243-59-3, il précise l’adresse électronique où ce document est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle
1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded616
1 avril 2025
Il présentait également un œdème modéré de la région frontale gauche ainsi qu'à l'arcade sourcilière gauche et la racine du nez avec des ecchymoses superficielles.
3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
ISO SET, sans quoi le recrutement serait ouvert à toute entreprise même non partenaire et la formation serait délivrée en pure perte par la demanderesse selon un modèle qui ne serait pas économiquement
Chambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement
65b947265a029d9e20d7cef2
29 janvier 2024
Le 22 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [W].
JLD
68642aca0bb2f8a66ca611ff
1 juillet 2025
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Référés
S.A.S.U. MOTU 1c/S.A
67f81ecdcf40727a00441546
10 avril 2025
par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi.
68e7a4d7033cf481c39a2840
7 octobre 2025
Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite.
68dec6186af9fd1f8095026d
2 octobre 2025
68e0179e74e929a9d8fa6b16
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