Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le retard de livraison L’article 1601-1 du code civil définit la vente d’immeubles à construire comme celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai

Dès lors, l’avenant n°1 ne modifie en rien l’équilibre du contrat initial, en ce qu’il concerne des missions complémentaires non prévues dans celles convenues initialement entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Le jugement doit être motivé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité tirée du défaut de tentative de conciliation préalable Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2023-357

MOTIFS DE LA DECISION Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [E] [T] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution