Sur le moyen tiré du versement tardif de l'indemnité d'immobilisation Il ressort des termes de la promesse de vente qu'elle a été consentie pour une durée expirant le 20 avril 2023 à seize heures.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Le versement de la somme de 20.000 € à Madame [L] [Y] épouse [K] est établi par la copie du chèque n°174 tiré sur le compte CAISSE D’EPARGNE de Madame [T] [Q], daté du 4 juin 2019 et libellé à l’ordre

Localité 3] Représenté par Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0673 Décision du 08 Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/09160 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQJH COMPOSITION

[A] et Mme [R] à payer à la SCI Foncière RU 01/2010 une indemnité d’occupation d’un montant de 1 043,75 euros à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire, c’est-à-dire à compter du premier incident

compter de la notification des présentes conclusions ; - D’ORDONNER la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du Code civil ; - DE CONDAMNER Madame [G] à lui payer, compte

S'agissant de l'authentification d'une opération de paiement au moyen d'une carte de paiement, elle est rendue effective par l'usage combiné de l'instrument physique et la composition du code confidentiel

, quels que soient les moyens employés pour y parvenir.”

Elle sera également condamnée à payer au Crédit Lyonnais la somme de 2 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’il a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire

Par jugement avant dire droit en date du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Chartres a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs éventuelles observations sur le moyen

Pour autant, la société ajoute que le courrier n’avait pas pris en compte la survenue de la liquidation judiciaire.

Minute n°25/12 ORDONNANCE DU : 10 janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00279 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IEWF AFFAIRE : [F] [T], [J] [D] c/ Société [Adresse 7] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre

Compte tenu de sa date de naissance, la filiation de la demanderesse est régie par les dispositions de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972.

à: Me Florian ABASSIT le 03/07/2025 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Octobre 2025 MINUTE : 25/00992 N° RG 25/05700 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JOV Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

Madame [X] [E] a dit ne pas avoir les moyens de s'acquitter de toute autre somme.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

HEYDIAG Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°823 969 159 [Adresse 2] [Localité 6] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL M.