Les procès-verbaux des agents assermentés versés aux débats établissent que ces sites permettent l’accès aux programmes de certaines des chaînes Canal sans autorisation des titulaires des droits.

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LITIGE Madame [W] [U], née [M], et son époux, Monsieur [Z] [U], ont souscrit en février 2019, auprès de la banque CIC, un prêt immobilier modulable et ce, pour un capital de 381.000 euros afin de financer

de profils d’annonceurs différents reproduisant ses marques sans son accord pour faire la promotion d’une application de jeux de casino en ligne, certaines annonces reproduisant la devanture de ses casinos

La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités

Un nouveau renvoi a été accordé, et l’affaire a été plaidée le 10 décembre 2024.

b. sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance

[Y] ne justifie pas d’un intérêt légitime à la mesure sollicitée, - débouter purement et simplement M. [Y] de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

Concernant la société Finamur, la société Pepar fait valoir qu’elle n’est pas seulement un financier, mais rappelle qu’elle est seule propriétaire des lots 37 et 38 et tenue contractuellement vis à vis

nécessaires à la préservation du salarié de ce danger ; - la faute, cause nécessaire mais non déterminante de l’accident, résidant dans l’absence de mesures pour préserver le salarié.

[P] [Y] [L] [T] devant le juge des référés du Tribunal de proximité de Saint-Ouen en expulsion et en paiement de certaines sommes.

b. sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout

par la SA DOMOFINANCE, indiquant les éléments suivants : « Montant financé : 23.000 €Taux effectif global : 4,64%Taux nominal : 4,54%Taux assurance TAEA : 1,32%Échéancier du financement : Nombre de mensualités

Elle ajoute que les paiements de la requérante ne permettent pas de réduire la dette. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Il résulte des articles 232 et 263 du code, que le juge peut ordonner une expertise s’il existe un motif légitime et qu’il s’avère nécessaire de recourir à cette mesure pour établir des faits dont pourrait

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Sur le bien-fondé du recours Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux

III. - Nonobstant les dispositions du paragraphe II ci-dessus, le président de chaque société est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du service que le nombre et les catégories de personnels

Il fait état de sa situation financière au moment de ses engagements de caution et de sa situation actuelle. M.