En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 février 2023.

[P] [C] Non comparant, ni représenté FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant bail signé le 5 mars 2024, la SCI AVAMS représentée par Monsieur [P] [C] a donné en location à Madame [M] [F]

déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de février 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet,

Il résulte des dispositions précitées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

destiné à être financé par l'investissement, l'horizon de celui-ci, le rendement espéré et le degré de risque accepté, qu'elle a déterminé les supports composant le FID, ajoutant que son nom apparaît

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 10 octobre 2022 et que la mise en demeure a été adressée le 20 décembre 2022.

[S] [Y] et Mme [F] [U] ont, selon devis accepté du 27 avril 2019, confié à la SARL ATLANTIQUE TRAITEMENT TERMITES EXPERT XYLOPHAGE (ATTEX) la réalisation d’une terrasse en bois.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'absence de réception expresse, la réception tacite est admise dès lors qu'il est établi la volonté non équivoque du Maître de l'ouvrage de le recevoir (possession et paiement du prix).

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Au regard de ces éléments, l'emprunteur a réitéré de façon non équivoque sa volonté d'acquérir et d'user des biens acquis.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de septembre 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.