Elle a bénéficié d’un arrêt de travail à compter du 17 octobre 2016, lequel s’est poursuivi sans discontinuer jusqu’au 30 novembre 2016.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur

Sur la réception des travaux La réception ne consiste pas seulement dans la livraison mais aussi dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail réalisé et se définit comme un acte juridique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00493 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ5F

Un certificat d'arrêt de travail initial a été délivré jusqu'au 6 novembre 2020 à Monsieur [V].

Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser.

des travaux par rapport au permis, ce qui a fait l'objet de l'arrêté du 03 décembre 2007, mais uniquement pour des motifs imputables à l'architecte (non respect du POS, démolition/reconstruction non mentionnée

dans le rapport d'expertise médicale les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom

rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.

Les différentes reprises chirurgicales ont amené Monsieur [Z] [T] à faire l'objet d'un arrêt de travail prolongé jusqu'en 2023. Dès lors, Monsieur [Z] [T] justifie d'un motif légitime.

Sur les demandes de " dire et juger ", " constater ", " donner acte " Les demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions

Il était placé en arrêt de travail entre le 6 septembre 2022 et le 3 février 2025.

Alors qu'il circulait sur sa motocyclette, il a été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [P] [Z] assuré auprès de la SA SERENIS ASSURANCES, alors qu'il effectuait un demi-tour.

Aux termes de ses écritures visées à l'audience, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise et conclut aux fins de voir : - fixer la demande

En l’espèce, les pièces produites aux débats enseignent, qu’à la suite des travaux réalisés par la société défenderesse, le certificat de conformité a été refusé aux demandeurs pour non-respect des distances

domicilié es qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 6] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE Le 30 juillet 2012 à [Localité 10], alors qu’il exerçait son travail

La société MAIF conclut au rejet de cette demande.

, complétés d’honoraires juridiques.

Elle prétend que, contrairement à ce que soutient la société Lloyd's Insurance Company, il ne s’agit pas de simples non-façons mais de désordres consécutifs aux travaux réalisés par la société Réhabilitation

[Y] [N], policier nationale chargé des personnes gardées à vue, procédait à la conduite de M.