-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2024 par le préfet de l’Oise faisant obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [G] de nationalité Algérienne né le 09 Juin 1985 à [Localité 1] (ALGÉRIE), a fait l’objet : - d’une obligation

aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [U] [I] par acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation pour inexécution des obligations

contentieux de la protection aux fins de : -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [M] [K] par acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, pour inexécution des obligations

voir : -constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 12 mars 2025, -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat au vu de la gravité de l'inexécution des obligations

[V] [Z] de son obligation d’occuper paisiblement les lieux loués, par assignation délivrée le 18 mars 2025, M.

précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Comparant en personne, Madame [P] [K] et Monsieur [H] [V] affirment avoir recherché un logement, mais indiquent être dans l’obligation de rester dans la commune en raison de la pathologie d’un de leurs

assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil, -A titre subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de monsieur [Q] [M] à son obligation

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Sur le fond Sur les obligations pré-contractuelles S’agissant du prêt n°60884555 conclu le 8 novembre 2019 Aux termes de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter

adjacents au bâtiment loué ; que face à l’ignorance du locataire, qui continue d’user d’emplacements qui ne sont pas inclus dans le bail, elle est bien fondée à saisir le juge des référés afin de l’obliger

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Cette clause, qui ne prévoit aucun préavis laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de son obligation de remboursement, doit être considérée comme abusive et partant, réputée non écrite.

742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation

742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet du Val d’Oise faisant obligation

et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [I] [Q] de nationalité Marocaine né le 30 Juin 2008 au MAROC, a fait l’objet : - d’une obligation