A l’appui de ses prétentions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose que M.

A l’appui de ses prétentions, la SA LYONNAISE DE BANQUE expose que M.

Il convient par conséquent en réparation de ce préjudice de condamner la Banque Postale à verser à M. [N] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts.

En application de l'article 1315 du Code civil celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation

[D] [R] Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 11 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

que celle-ci s'oblige à lui payer.

La banque a mis les parties en demeure de régulariser les impayés du prêt et le solde débiteur du compte par courriers recommandés non réclamés des 13 juin 2023.

postale Financement SA, devenue La Banque Postale Consumer Finance SA a consenti à M.

[F] [Z] ayant cessé de faire face à ses obligations relatives aux échéances du crédit, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé, par courrier recommandé du 20 février 2023, une mise en

Madame [G] [I] ayant cessé de faire face à ses obligations relatives aux échéances du crédit, la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a adressé une lettre recommandée en date du 21 mars 2023 la

EXPOSE DU LITIGE Par contrat n°50567781963 signé électroniquement le 22 mars 2022, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à M.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, nouvelle dénomination de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°487 779 035, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONES ALPES, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au Registe du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071

* * Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la SA Banque Française Mutualiste a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

FLOA ANCIENNEMENT DENOMME BANQUE DU GROUPE CASINO C/ [K] [L] - Expéditions délivrées à Me MAILLET M.

Madame [P] [X] ayant cessé de faire face à ses obligations, la SA FLOA, anciennement dénommée banque du groupe CASINO a prononcé la déchéance du terme le 27 décembre 2022, après mise en demeure préalable

[K] et la SA Banque Postale aux fins de voir, au visa des articles L 141-5, L 313-12 du code de la consommation et 1343-5 du code civil : suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles au titre

Contrariés de l’incapacité de la banque de leur indiquer ce qu’il était advenu des fonds détenus au titre de ces deux comptes bancaires, les époux [A] ont sollicité de la banque l’intégralité des relevés

La preuve est donc suffisamment rapportée par la société anonyme LA BANQUE POSTALE des manquements de la demanderesse à ses obligations par négligence grave.