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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66197c151b7735881a7c2060
12 avril 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
6696ba319a603a6929114345
4 juillet 2024
668ed1782980a82f59d99223
5 juillet 2024
67f0242102fc178212f7e228
4 avril 2025
11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants
67f6bbcca9d5adc26061f1f3
3 avril 2025
, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé
65aacc810c777d3ec8eb632d
19 janvier 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
65b16402b9f94e984650d674
24 janvier 2024
6584912ae41137cbf9fc83e4
21 décembre 2023
68dd7256548223b2c7ab3d77
1 octobre 2025
67f0242a02fc178212f7e341
696005f5cdc6046d47aad60a
8 janvier 2026
[L] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN, avocat au barreau de PARIS - #P0025 DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI
68efe73ac07170de10e45f33
8 octobre 2025
68e0154374e929a9d8fa3496
3 octobre 2025
67f95ec00ea89248182a57f9
67f95ec80ea89248182a58ec
[Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0800 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente
67f95ecb0ea89248182a593b
67f95ed80ea89248182a5b28
JMR IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] et pour signification au [Adresse 2] représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2025, tenue publiquement
686579c472b7e1b6bf1d7d1f
2 juillet 2025
6a0f544fcdc6046d477bd4aa
21 mai 2026
les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse la S.A.
68e88b4c3ea43407b9fba82d
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