ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul

N° RG 23/04665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2ZD Minute n° 24/0 AFFAIRE : [V] [K], [W] [L] C/ [E] [F] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Paul CESSO Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE

[O] [P] [11] ____________________ Copie exécutoire délivrée le: à Me Paul CESSO TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Jugement du 04 juillet 2025 COMPOSITION

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE LA CÔTE D’OR préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul

PARTIES Mme LA PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

: Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 26/00464 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NGN Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Paul

SAINT PAUL dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne CUMIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSE AU REFERE: S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Paul-marie GAURY, Monsieur [B] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00613 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62F3

[B] [K] 8 Rue Paul Bert 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY non comparant, ni représenté Mme [I] [K] 8 rue Paul bert 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du

ABDI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878 DÉFENDEUR Monsieur [E] [T] [S] [Adresse 4] [Localité

Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE à : Société BRUSSELS AIRLINES [Adresse 1] [Localité 4] non comparante et ayant pour avocat Me Paul

BUISSON - SELARL PAUL BUISSON, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJ7 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [T] [B] épouse [H] et Monsieur [K] [H] ont contracté mariage le 10 février 2012 par devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT-PAUL

Bert", 21 avenue Paul Bert, Porte 18, 63400 CHAMALIÈRES comparante en personne Monsieur [O] [N], demeurant Résidence "Le 21 Avenue Paul Bert", 21 avenue Paul Bert, Porte 18, 63400 CHAMALIÈRES comparant

comme à l'écrit, * autoriser l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté, * faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses

[D] [W] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU ET : DÉFENDEUR Mme [M] [W] [Adresse 2] [Localité